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Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente
COBRA distribution France se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. COBRA distribution France conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de COBRA distribution France, www.manivelle-moteur-pour-store.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : La commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à notre service logistique pour traitement. A tout moment, le consommateur peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, par e-mail à info@manivelle-moteur-pour-store.com
Article 4 : Acceptation et preuves
L’acceptation des conditions générales de vente constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société COBRA distribution France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 5 : Informations sur les produits
COBRA distribution France présente sur son site Internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite acheter.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en euro, hors frais de port. La TVA espagnole en vigueur au jour de la commande sera appliquée. COBRA distribution France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande (sauf bug informatique ou erreur typographique). En fonction du montant de sa commande, le consommateur devra s’acquitter de frais de port.
Frais de port
Forfait 10 EUR/manivelle France hors iles, + 1 EUR par manivelle supplémentaire. Nous consulter pour les îles (Corse OM et autre).
Article 7 : Modes de paiement
7.1 Carte bancaire
7.2 Chèque
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de BATLLE / COBRA. Le courrier est à adresser à :
BATLLE / COBRA - C/ de Figueres, 14 - 17723 LES ESCAULES - Girona - Espagne
IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception du chèque.
7.3 Virement bancaire
Le virement est à effectuer aux coordonnées suivantes :
Banque "Banque Populaire" - 72 av de France BP11 - 66480 LE PERTHUS - FRANCE
RIB 16607 00008 00821502364 78 DOM BPPOAA LE PERTHUS
Article 8 : Délais de livraison
Les délais d'expédition sont de 5 à 10 jours ouvrés environ, après validation de votre paiement. En période forte (de mars à août) comptez 1 à 5 jours de délai supplémentaire éventuel.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de ré-approvisionnement auprès du fabricant. Si le délai de livraison devait excéder 30 jours (rupture de stock (très rare mais tjs possible...)) nous vous aviserions par email pour vous proposer un avoir ou un remboursement. COBRA distribution France ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à une rupture de stock, à un retard ou à un défaut d'approvisionnement par son fabricant, à un cas de force majeure, à une grève chez son fabricant, son transporteur, tout intermédiaire ou son personnel, ni en cas de perturbation des services postaux, moyens de transport, communications, ni en cas d'inondation, d'incendie ou toute autre cause involontaire. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises, il ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation et dédommagement.
Article 9 : Modalités de livraison
Notre logistique a le choix entre deux modes de livraison :
• Livraison à domicile par transporteur
• Livraison par la Poste
Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur.
Devant une quelconque anomalie de la marchandise, il devra spécifier l’anomalie dans les « réserves » du bordereau de transport.
Attention, la mention "colis abîmé", "détérioré", "mal emballé", etc n'est pas recevable pour le transporteur. Seul l'état de la MARCHANDISE sera pris en compte et non l'état du colis.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72h suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email à info@manivelle-moteur-pour-store.com et en demandé l'accusé réception.
Article 12 : Erreurs de livraison
Une fois le colis réceptionné, le consommateur doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service clients par email le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Deux cas de figure peuvent se présenter au consommateur :
• Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence). Lors de la réclamation, le service clients attribuera au consommateur un numéro de retour, qu’il devra noter sur le bon de retour et renvoyer l'article erronné à BATLLE-COBRA – Service Clients – C/ FIGUERES N 14 17723 LES ESCAULES (GIRONA) ESPAGNE
. BATLLE-COBRA fera livrer à ses frais la bonne référence dans les meilleurs délais.
• Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation par email au info@manivelle-moteur-pour-store.com et prendre contact avec le service client. Après vérifications auprès de notre service logistique, BATLLE COBRA renverra, à ses frais, le produit manquant au consommateur dans le cas ou cela ne serait pas imputable au transporteur.
Article 12 : Garantie des produits
Tous les articles commercialisés par COBRA distribution France sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
La garantie commerciale est de 2 ans. La garantie est une garantie constructeur, elle ne s'applique pas si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation et/ou au delà des limites dimensionnelles du store soit 6X3m avec une réduction minimum de 1.12. En cas de vice caché, nous procéderons à sa réparation, à l'exclusion des frais de transport, perte de jouissance etc... Avant tout retour éventuel, contactez-nous au préalable en précisant la nature du défaut. Le produit en retour devra nous être adressé franco de port, à vos frais, en recommandé, et correctement emballé.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13 : Droit de rétractation / Modalités d’échange ou de remboursement
Le consommateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement. Le consommateur doit en informer COBRA distribution France afin que celui-ci lui attribue un numéro de retour et la procédure à suivre. Pour être accepté, le produit retourné doit être en parfait état, sans avoir été utilisé et dans son emballage d’origine, ouvert on non.
Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du consommateur.
Dans le cas d’un remboursement, COBRA distribution France remboursera le consommateur de la somme versée (hors port), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi espagnole.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.
Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
• s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
• s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Article 17 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
